Sauf confirmation écrite expresse d’Injectis SA, seules les présentes conditions générales de contrat et de vente s’appliquent au contrat entre Injectis SA et le client. Si un autre contrat est établi, les présentes conditions générales de contrat et de vente restent applicables à titre complémentaire, dans la mesure où il n’y est pas expressément dérogé. Les présentes conditions générales de contrat et de vente d’Injectis SA sont acceptées par le client, quelles que soient ses conditions générales. L’applicabilité des conditions générales du client est expressément exclue.
2.1. Toutes les offres émises par Injectis SA sont valables pour une période d’un mois à compter de la date mentionnée dans l’offre et exclusivement pour les travaux, marchandises et quantités inclus dans l’offre concernée. Sauf stipulation contraire expresse dans l’offre, les offres expirent automatiquement si le client ne les a pas acceptées expressément et sans modification ni réserve dans le délai d’un mois.
2.2. Les prix indiqués dans les devis sont des prix indicatifs.
2.3. Si, après l’offre, des modifications sont demandées par le client, elles n’engagent Injectis SA que si elle les confirme expressément par écrit.
2.4. Le client doit fournir à Injectis SA toutes les informations nécessaires à l’établissement d’une offre correcte. A cet effet, la charge de la preuve incombe au client. S’il s’avère ultérieurement que les informations étaient incorrectes et/ou incomplètes, tous les travaux supplémentaires qui en découlent peuvent être facturés par Injectis SA aux tarifs en vigueur à ce moment-là. Tout autre travail supplémentaire imprévu peut également être facturé aux tarifs en vigueur à ce moment-là.
2.5. Les offres sont faites de bonne foi, mais des erreurs de calcul ou d’estimation sont possibles. Si Injectis SA constate une erreur de calcul ou d’estimation, elle en informera immédiatement le client et le calcul correct sera appliqué. Si le client n’est pas d’accord, Injectis SA a le droit de ne pas exécuter ou de ne pas poursuivre l’exécution de la commande, sans aucun droit à une indemnisation de la part du client, mais sous réserve de tous les droits d’Injectis SA pour les prestations et les produits déjà livrés.
2.6. Si le client a accepté une offre et qu’il annule ensuite la commande avant la livraison des services ou des marchandises, il doit, de plein droit et sans préavis, une indemnité forfaitaire égale à 20 % du prix total de la commande, sans préjudice du droit d’Injectis SA à une indemnité plus élevée, moyennant la preuve d’un dommage plus important subi.
2.7. Les tarifs mentionnés dans la publicité (brochures, annonces, sites web, etc.), les devis ou les documents de vision ne peuvent en aucun cas être considérés comme une offre. Les commandes ne sont contraignantes que si elles font l’objet d’une confirmation écrite de la part d’Injectis SA.
3.1. Après la commande du client, une facture d’acompte d’un montant de 30 % du montant total de l’offre sera établie. Le paiement de cette facture d’acompte est considéré comme une confirmation de l’accord formel avec les présentes conditions générales d’achat et de vente. Les travaux ne commenceront qu’après le paiement intégral de la facture d’acompte. Par la suite, les travaux seront facturés en fonction de leur progrès.
3.2. Injectis SA exécutera la commande au mieux de ses possibilités et est donc liée par un engagement de moyens.
Le client fera tout ce qui est nécessaire et utile pour permettre à Injectis SA d’exécuter la commande le plus efficacement possible.
3.3. Les délais d’exécution et de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contraignants, même s’ils sont repris dans un accord ou une confirmation écrite. Les retards d’exécution ne peuvent en aucun cas donner lieu à une amende, à des dommages et intérêts ou à la résiliation de la convention en faveur du client, même si le client a fait savoir que le délai était essentiel. En cas d’exécution tardive, le client doit mettre Injectis SA préalablement en demeure, par écrit et de manière explicite, de finaliser l’exécution dans un délai raisonnable, avec un minimum de cinq semaines.
Tout retard causé par la négligence du client sera entièrement à sa charge, de même que toute augmentation des prix et des coûts qui en résulterait.
3.4. Les délais sont calculés en jours ouvrables et ne tiennent pas compte des retards imprévus dus à des cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les grèves générales ou partielles, les lock-out, les barrages routiers, les conflits armés, les troubles sociaux, les interventions gouvernementales (telles que les mesures fiscales, l’expropriation ou les embargos), les cyberattaques, les coupures d’électricité et de télécommunications, les facteurs économiques (tels que les retards de livraison, la modification des tarifs de transport, la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, de matières premières ou de carburant ou la pénurie de moyens de transport), les incendies, les explosions, les pannes de machines, les maladies ou les épidémies, les catastrophes naturelles, les inondations, d’autres conditions météorologiques, etc. et plus généralement : toute circonstance indépendante de la volonté d’Injectis SA ayant pour effet d’entraver les travaux ou les livraisons. En cas de force majeure, ou lorsque l’exécution des travaux par le client et/ou des tiers est entravée ou rendue impossible pendant au moins 4 heures ouvrables par jour, Injectis SA se réserve le droit soit de reporter l’exécution, soit de prolonger le délai d’exécution de la durée pendant laquelle l’exécution a été interrompue ainsi que du temps nécessaire à la remise en état du chantier, soit de résilier la convention, auquel cas Injectis SA sera libérée de ses obligations au sens de l’article 5.226 du Code civil, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit. En tout état de cause, le client sera redevable des frais engagés jusqu’alors pour l’exécution de la commande. En particulier, si Injectis SA a déjà partiellement rempli ses obligations au moment de la survenance de la force majeure ou par la suite, ou peut partiellement remplir ses obligations, Injectis SA a le droit de facturer séparément les prestations exécutées et le client est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.
3.5. Un éventuel problème de permis du client avec les autorités ne constitue pas un cas de force majeure dans le chef du client et peut tout au plus entraîner une suspension des engagements ou une résiliation de la convention avec dommages et intérêts aux frais du client si le permis nécessaire n’est pas obtenu par le client, sous réserve des autres droits qu’Injectis SA peut tirer des présentes conditions générales. Dans ce cas, l’avance de 30% reste acquise à Injectis, sous réserve de la preuve par Injectis SA qu’elle a déjà exécuté ou livré pour un montant plus élevé, auquel cas ce montant plus élevé est dû, y compris la marge bénéficiaire normale d’Injectis SA.
3.6. Si une ou plusieurs circonstances perturbent l’équilibre économique d’une convention, sans que ces circonstances doivent être excessivement onéreuses au sens de l’article 5.74 du Code civil, soit parce que le coût de l’exécution pour Injectis SA a augmenté, soit parce que la valeur de la contrepartie obtenue par Injectis SA pour l’exécution a diminué, Injectis SA sera en droit de suspendre l’exécution de ses engagements et d’exiger du client qu’il entame des négociations en vue de parvenir à un accord sur des conditions contractuelles alternatives qui placent les parties dans un équilibre contractuel substantiellement identique à celui qui existait au moment de la conclusion de la convention, étant entendu que la réalisation de l’équilibre exigera au moins qu’Injectis SA puisse réaliser une marge bénéficiaire raisonnable dans le cadre de l’exécution du contrat. Si les parties ne peuvent convenir de conditions contractuelles alternatives dans un délai qu’Injectis SA estime raisonnable, Injectis SA a le droit de mettre fin à tout contrat, en tout ou en partie, sans intervention judiciaire préalable ni mise en demeure et sans droit à une indemnisation à charge d’Injectis SA, sous réserve des autres droits qu’Injectis SA peut tirer des présentes conditions générales.
3.7. Les marchandises sont livrées comme stipulé dans la confirmation de commande ou le bon de commande ou sur la facture. Nonobstant la réserve de propriété, les marchandises, même si elles sont vendues franco de port, sont transportées et livrées aux frais et aux risques du client, qui s’en porte garant en tant que personne prudente et raisonnable et s’assure contre les dommages éventuels. Le client doit veiller à ce que les livraisons puissent être effectuées à un endroit facilement accessible aux véhicules.
3.8. Si le client désigne des biens de tiers pour l’exécution de la commande, le client indemnisera intégralement Injectis SA à première demande pour tout recours de ces tiers contre Injectis SA, y compris tous les frais de défense, sauf en cas de dol ou de faute grave d’Injectis SA.
3.9. En cas de litige concernant l’exécution de la commande, celle-ci est réputée avoir été exécutée correctement dans tous ses aspects, sous réserve de la preuve du contraire par le client.
4.1. Le prix est celui indiqué dans la confirmation de commande, dans l’offre ou dans une convention écrite spéciale et ne s’applique qu’aux travaux et/ou aux marchandises qui y sont décrits et ne sont que des prix indicatifs. En l’absence de confirmation de commande, d’offre ou de convention écrite particulière, le prix sera déterminé de bonne foi par Injectis SA.
Les prix unitaires sont des prix fixes pour les quantités indiquées dans l’offre, le métré ou le cahier des charges. Si ces quantités sont dépassées pendant l’exécution des travaux, les quantités supplémentaires seront facturées aux prix unitaires mentionnés dans l’offre. Si aucun prix unitaire n’est mentionné dans l’offre, les taux unitaires standard d’Injectis SA sont d’application. Ceci vaut également pour les travaux supplémentaires.
4.2. Si la commande ne peut être entièrement exécutée pour des raisons qui ne sont pas imputables à Injectis SA, Injectis SA a au moins le droit de facturer au client la prestation et les marchandises livrées. En outre, dans ce cas, Injectis SA a le droit, si elle l’estime raisonnable dans les circonstances, de facturer également les revenus perdus, de sorte que le montant soit égal au prix normal de l’exécution.
4.3. Injectis SA peut être contrainte d’adapter le prix à l’évolution de ses coûts fixes et/ou variables suite à des changements dans leur structure (matières premières, salaires, énergie, etc.). Ceci peut notamment se produire si les travaux sont entamés plus de trois mois après la passation de la commande. Toute révision de prix sera effectuée conformément aux normes légales autorisées. Dans ce cas, le nouveau prix indiqué sur la facture est d’application. Le prix s’entend hors taxes, hors TVA, hors frais de livraison, de transport et d’assurance qui sont à charge du client. Le présent article 4.3 s’applique indépendamment de l’article 3.6 des présentes conditions générales.
5.1. Le client doit prendre immédiatement possession et inspecter les biens commandés et livrés ou les travaux effectués. Les réclamations relatives aux travaux ou services exécutés ne sont acceptées, sous peine de déchéance, que si elles sont envoyées dans les 7 jours suivant la date d’exécution. Les réclamations concernant la qualité des marchandises livrées ou les erreurs de livraison ne sont acceptées que si elles sont envoyées dans les 48 heures suivant la livraison. Toutes les plaintes doivent être envoyées par courrier recommandé sous peine de déchéance et adressées à l’adresse du siège social d’Injectis SA.
Dans le cas contraire, le client est irrévocablement réputé avoir accepté sans réserve la livraison et/ou le travail effectué, sauf en cas de vices cachés. Nonobstant ce qui précède, sous peine de déchéance, les réclamations concernant les quantités au déchargement doivent être mentionnées sur les documents de livraison et, lors de l’enlèvement des marchandises, le contrôle des quantités doit être effectué par le transporteur avant la sortie de l’entrepôt ; après la sortie de l’entrepôt, aucune réclamation n’est acceptée.
5.2. Toutes les marchandises sont vendues avec les écarts courants de couleur, de volume, d’épaisseur, de longueur, etc. et sont de qualité commerciale normale sans plus. Sauf accord préalable d’Injectis SA, les marchandises vendues et/ou livrées ne sont pas reprises. Les vices cachés ne peuvent donner lieu à une indemnisation que s’ils ont été détectés avec toute la diligence requise et si Injectis SA en a été informée immédiatement après leur détection par lettre recommandée.
La responsabilité d’Injectis SA est toujours limitée à l’échange des marchandises non satisfaisantes, ou – au choix d’Injectis SA – à leur réparation si le coût de celle-ci est inférieur à la valeur de remplacement des marchandises. En tout état de cause, aucun autre remboursement, frais ou dommage ne peut être mis à charge d’Injectis SA, quelle qu’en soit la cause. Le traitement des marchandises vaut en tout état de cause acceptation des marchandises, même si des réclamations ont été formulées au préalable. En tout état de cause, le dédommagement éventuel ne pourra jamais dépasser le prix des marchandises.
5.3. Sauf convention contraire expresse et écrite, Injectis SA ne donne aucune garantie quant aux objectifs d’assainissement à atteindre et/ou à la durée totale de l’assainissement. Toutes les prestations d’Injectis SA constituent une obligation de moyens.
Aucun remboursement, frais ou dommages-intérêts ne peuvent être imputés à Injectis SA au cas où l’assainissement prendrait plus de temps ou serait plus coûteux que ce qui avait été initialement prévu dans l’offre.
5.4. En aucun cas le client n’est autorisé à retenir des montants en cas de litige. En cas de non-paiement, même en cas de litige, Injectis SA aura le droit de suspendre toute livraison ou exécution ultérieure ou de résilier le contrat, sans aucun droit d’indemnisation, de résiliation ou autre en faveur du client.
La protection de son savoir-faire est un élément essentiel de tout accord pour Injectis SA. Tous les documents fournis par Injectis SA au client ou à tout tiers lié au client et/ou au projet, y compris les offres et les études préparatoires de toute nature, sont strictement confidentiels, ne peuvent être consultés que par les collaborateurs du client qui doivent absolument en avoir connaissance pour l’exécution de la convention, et ne peuvent en aucun cas être divulgués à d’autres collaborateurs ou à des tiers, sauf avec l’accord écrit et exprès d’Injectis SA. Les données fournies par Injectis SA restent son savoir-faire exclusif ou sa propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisées par le client que dans le cadre de la convention concernée. Si elles sont utilisées en dehors de ce cadre ou communiquées à des tiers, le client ou, au sens large, le destinataire des documents concernés est redevable de plein droit de dommages et intérêts au moins égaux à trois fois le prix mentionné dans l’offre, sauf si Injectis SA peut prouver des dommages et intérêts plus élevés.
Injectis SA se réserve le droit de mentionner les projets commandés par ses clients comme références dans sa publicité, à moins que le client n’ait préalablement fait savoir par écrit qu’il n’était pas d’accord avec cette mention.
Les marchandises livrées restent la propriété entière et exclusive d’Injectis SA jusqu’au paiement intégral du principal, des frais et des intérêts, même si elles ont été livrées au client. Le risque des marchandises est toutefois transféré au client à partir de la livraison jusqu’à (i) leur paiement intégral par le client ou (ii) leur retour sur le site de stockage d’Injectis SA.
Si le client revend lui-même les marchandises, il transfère les créances résultant de cette vente à Injectis SA à titre de gage. Les avances payées par le client restent acquises à Injectis SA à titre de compensation pour les pertes éventuelles lors de la revente.
Tous les frais supplémentaires qu’Injectis SA doit engager pour récupérer ou revendiquer ses marchandises sont à charge du client.
9.1. Toutes les factures sont payables dans les 14 jours suivant la date de facturation. Sauf convention écrite expresse, aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant. Le destinataire de la facture est toujours responsable du paiement de celle-ci. L’imputation des paiements se fait d’abord sur la dette la plus ancienne.
9.2. Tout montant impayé à la date d’échéance produira des intérêts conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, où les intérêts commencent à courir à partir du premier jour suivant la date d’échéance et où chaque mois entamé compte pour un mois entier.
En cas de non-paiement à l’échéance, Injectis SA se réserve également le droit, sans mise en demeure, de majorer la facture de 10% avec un minimum de € 250 à titre d’indemnité pour frais de recouvrement extrajudiciaires et autres dommages contractuels. Cette indemnité est fixe et ne peut être modifiée même si le défaut de paiement est partiel.
Injectis NV invoquera également l’article 6 de la loi sur les retards de paiement.
Les intérêts et toute majoration ou compensation sont dus de plein droit et sans mise en demeure.
9.3. Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture rend de plein droit immédiatement exigible le solde dû de toutes les autres factures, même non échues.
En cas de non-paiement dans les délais, Injectis SA se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin définitivement à toute exécution ultérieure sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Le client ne peut jamais, en raison d’une réclamation formulée par lui, retenir tout ou partie des montants dus par lui, ni procéder à une compensation. Le client ne peut également invoquer aucun autre motif pour refuser ou retarder le paiement des factures, tel qu’un retard de livraison ou de facturation, une révision du prix ou un litige de quelque nature que ce soit.
Le tirage et/ou l’acceptation de lettres de change ou d’autres documents négociables n’impliquent pas de novation et ne constituent pas une dérogation aux conditions générales.
9.4. En cas de contestation, la facture doit, sous peine de déchéance, être protestée par lettre recommandée dans les 7 jours suivant sa réception.
9.5. Si, après le début des travaux, le client renonce totalement ou partiellement à la poursuite de l’exécution des travaux convenus ou si les travaux ne peuvent être poursuivis pour une raison non imputable à Injectis SA, le client est tenu d’indemniser Injectis SA pour tous les frais qu’elle a déjà encourus, tous les travaux déjà exécutés et pour le manque à gagner, qui est estimé forfaitairement au montant indiqué dans l’offre, sans préjudice du droit d’Injectis SA de prouver le dommage réel s’il est plus élevé.
Si (i) Injectis SA a à tout moment des doutes quant à la solvabilité du client, (ii) le client conteste une facture d’Injectis SA, ou (iii) Injectis SA a d’autres raisons de penser que le client ne respectera pas entièrement ses engagements, Injectis SA se réserve le droit, même si le contrat a déjà été partiellement exécuté, d’exiger une garantie de paiement dans un délai à fixer par Injectis SA. Si le client ne fournit pas cette garantie dans le délai fixé, Injectis SA a le droit, sans mise en demeure, de résilier la convention pour la partie non encore exécutée sans intervention judiciaire préalable, sans préjudice de l’obligation de payer la partie déjà exécutée et du droit à une indemnité pour le manque à gagner, ou de suspendre la poursuite de l’exécution des conventions existantes jusqu’au paiement et d’exiger un paiement anticipé pour la poursuite de l’exécution.
11.1. Les matériaux et marchandises fournis bénéficient de la garantie accordée par le fabricant ou le fournisseur. Cette garantie est limitée en tout temps au remplacement des matériaux défectueux.
11.2. En confiant la présente commande à Injectis SA, le client confirme être conscient du type de travaux qui seront exécutés et des dommages éventuels qu’ils peuvent causer. L’injection de produits dans la nappe phréatique ou l’extraction de celle-ci peut entraîner un tassement du sol et du sous-sol. L’apparition de fissures causer la perte d’étanchéité de structures (souterraines) telles que les réservoirs, les caves, les sols en béton, les sols en époxy, les citernes, les voies étanches, les conduites et les canalisations, les bassins, etc. Injectis SA ne peut en aucun cas être tenue pour responsable.
11.3. Injectis SA ne peut être tenue responsable que des dommages dont le client prouve qu’ils ont été causés par une faute intentionnelle d’Injectis SA. Une mauvaise utilisation par le client, des travaux exécutés par un autre entrepreneur, des réparations propres, des dommages causés par des informations incomplètes ou incorrectes fournies par ou au nom du client, etc. ne peuvent jamais donner lieu à une quelconque responsabilité de la part d’Injectis SA. En ce qui concerne les conseils élaborés par Injectis SA concernant l’approche de la (des) contamination(s) du sol et les travaux qui en découlent, Injectis SA ne peut être tenue responsable des estimations erronées et des dommages consécutifs qui en découlent. Pour les conseils, Injectis SA se base sur les informations mises à disposition, en présume l’exactitude et n’effectue pas de vérification propre.
11.4. Injectis SA aura toujours le choix de réparer les dommages qui lui sont imputables en nature ou en argent. La responsabilité totale d’Injectis SA est toujours limitée à un maximum de la valeur des marchandises livrées et/ou des travaux effectivement exécutés, telle que mentionnée sur la facture. Injectis SA ne peut en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects, tels que, mais sans s’y limiter, la perte de revenus, de bénéfices, d’un client, d’une opportunité manquée, d’une atteinte à la réputation ou de tout autre dommage consécutif ou imprévisible, la prévisibilité se référant tant à l’origine du dommage qu’à son montant. Dans les cas où l’assurance responsabilité civile d’Injectis SA doit intervenir, la responsabilité d’Injectis SA sera toujours limitée au montant payé par l’assurance.
Injectis SA est autorisée à tout moment, avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable ni autorisation judiciaire, et sans aucune indemnité à charge d’Injectis SA, à résoudre tout ou partie du contrat avec le client en cas de manquement grave au contrat de la part du client, ce qui inclut en tout cas les cas suivants :
si, malgré une mise en demeure écrite observant une période d’au moins 7 jours calendrier, le client reste en défaut d’exécution d’une ou plusieurs obligations ;
en cas de cessation de paiement ou de (demande de) faillite ou de tout redressement judiciaire du client ;
en cas de liquidation ou de cessation des activités du client ;
en cas de saisie d’une partie ou de la totalité des actifs du client ;
toute circonstance ou manquement pour lequel la résolution est acceptée en vertu de la loi belge.
En cas de résolution, Injectis SA a au moins droit à un dédommagement pour tous les frais encourus et les dommages subis, qui sera égal au prix de l’offre, sauf preuve du contraire, et toutes les créances d’Injectis SA à l’égard du client deviennent immédiatement exigibles.
13.1. Si une clause ou une partie d’une clause des présentes conditions générales s’avère non valable, inapplicable, non écrite ou nulle pour quelque raison que ce soit, les autres clauses ou parties de clauses n’en seront pas affectées et resteront valables et applicables comme si les clauses non valables, inapplicables, non écrites ou nulles n’étaient pas incluses dans les conditions générales. Chacune de ces clauses ou parties de clauses sera remplacée par une disposition qui, pour autant qu’elle puisse valablement le faire, se rapproche le plus de l’intention d’Injectis SA.
13.2. La formation, l’existence et les conséquences des contrats entre les parties sont exclusivement régies par le droit belge et par les présentes conditions générales de contrat et de vente. Les parties conviennent expressément de considérer le siège social d’Injectis SA comme lieu d’exécution des contrats. En cas de litige, seuls les tribunaux du siège social d’Injectis SA sont compétents.
Le client est conscient et accepte que, pour les besoins de la bonne exécution du présent contrat, Injectis SA a le droit de conserver, traiter, enregistrer et utiliser les données personnelles le concernant ou concernant son personnel, collectées lors de l’exécution du contrat, dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.
La collecte et le traitement de ces données sont nécessaires aux fins suivantes : gestion du suivi des clients (commandes, facturation), exécution de services ou de livraisons, ou à des fins de prospection commerciale.
Les données personnelles collectées seront conservées pendant une période de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Le client a le droit de demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation ou l’opposition au traitement, la mise à jour de ses données en adressant une demande par e-mail à l’adresse suivante : info@injectis.com. Si une modification à la demande du client a un impact sur le respect des obligations contractuelles d’Injectis SA envers le client, les conséquences seront supportées exclusivement par le client.
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